Le bornage d’un terrain est il obligatoire ?

Le bornage d’un terrain permet de délimiter définitivement une propriété. Cette démarche peut se réaliser de deux manières à savoir à l’amiable ou judiciairement. Une telle opération est indispensable pour garantir aussi bien les limites physiques et légales d’une propriété, mais également la superficie réelle d’un terrain bien que cela ne soit pas obligatoire.

Le bornage d’un terrain : délimitation de la propriété

Le bornage d’un terrain ne peut être réalisé que par l’intervention d’un géomètre expert et habilité. Cela constitue une garantie de l’ancrage des contenus des parcelles ainsi que de leurs délimitations. Étant réalisé par un professionnel, le bornage consiste à fixer des bornes permettant la visualisation de l’étendue de la propriété. Cela étant fait dans le but de délimiter officiellement le terrain à travers des repères matériels. Cette opération doit s’effectuer en présence du propriétaire du terrain voisin pour affirmer leur acceptation. Une fois réalisé, le bornage devient irrévocable. Toutefois, le bornage peut devenir obligatoire dans le cas où l’un des propriétaires contigus le demande.

Le bornage d’un terrain : garant de validité

Le bornage d’un terrain indique une délimitation foncière effectuée par un géomètre expert. Cela peut s’effectuer soit par acte notarié remis lors d’une vente, soit dans les archives des géomètres experts soumis par une obligation de conserver les travaux. Cette opération peut également s’effectuer à l’amiable si l’initiative appartient au propriétaire demandeur. Une telle démarche nécessite cependant l’accord du voisin propriétaire du terrain à borner. En revanche, le bornage judiciaire consiste à demander au juge compétent d’imposer le bornage à l’égard des voisins. Cet acte n’est nécessaire qu’en cas de désaccord entre le propriétaire demandeur et son voisin, dont le motif concerne la limite séparative ou l’accord à l’amiable. Une fois réalisé par tous propriétaires contigus des terrains, le bornage devient irrévocable.

Le bornage d’un terrain : atout pour le transfert de propriété

Le bornage d’un terrain ou le plan de bornage est facultatif du point de vue légal dans la vente de terrain ou dans le cadre de la succession. Toutefois, dans la majorité des cas et pour des raisons de garantie et de sécurité, les opérations de vente ou de succession s’effectuent avec un plan de bornage. En effet, une vente de terrain doit s’effectuer avec bornage pour minimiser les risques de contentieux. De surcroît, le document relatif au bornage garantit la reconnaissance juridique du terrain et fait autorité pour tous.

En définitive, le bornage d’un terrain reste une nécessité du point de vue du propriétaire de terrain, des autorités compétentes, et des personnes intéressées par un éventuel contrat de vente de terrain. Toutefois, le plan de bornage reste facultatif en vente de terrain.

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