La loi Grenelle a mis en œuvre de nombreuses initiatives majeures à travers son décret tertiaire. Ce décret a été mis en œuvre en 2010 et suspendu en 2017. En octobre 2018, le gouvernement a introduit une nouvelle loi appelée Loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Cette loi fixe les politiques gouvernementales destinées à accroître l'efficacité énergétique des montages du secteur tertiaire.
C’est quoi le décret Tertiaire ?
Les secteurs de l'habitat et de la construction sont cruciaux pour la réussite de la transition énergétique. La loi ÉLAN a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018, elle oblige entre autres les parcs tertiaires français à réduire leur consommation d'énergie. Le décret tertiaire doit comporter une loi secondaire qui précise ses conditions d'utilisation. Cela était légalement requis par la loi et a été réalisé le 1er octobre 2019. Il est important de comprendre les exigences de ce décret afin de s'y conformer correctement. Cela peut être réalisé en apprenant davantage sur les mérites et les exigences du règlement. Pour plus d'informations, continuez à lire l'article.
Qui sont concernés par l’application du décret tertiaire ?
Tout bâtiment d'une surface supérieure à mille m² doit suivre les règles d'application du décret tertiaire. Cela s'applique aux immeubles à usage de bureaux, de commerces ou à d'autres fins tertiaires. Les propriétaires et les locataires doivent comprendre que cette loi s'applique à eux. Certains bâtiments sont exemptés des exigences du décret. Il s'agit notamment de bâtiments de défense et de sécurité civile, d'ouvrages temporaires et de lieux de culte. De plus, le décret ne s'applique pas à des types de bâtiments spécifiques en raison de leurs points communs avec d'autres bâtiments. Il s'agit spécialement des lieux de culte, de la sécurité civile ou des bâtiments intérieurs et des structures temporaires. Avec les documents appropriés en main, un moddeur peut demander des modifications au décret tertiaire. Ces changements répondent à certains besoins et exigences. Toute modification du bâtiment doit répondre à des critères précis définis dans le décret. Ces critères incluent l'utilisation des bâtiments et les besoins spécifiques liés aux activités. Plusieurs décrets ont également prévu des exceptions pour les cas de cessation des activités, de coûts anormalement élevés ou de limitations de construction.
Pourquoi faire appel à l'accompagnement de spécialiste pour application du décret tertiaire ?
La loi de l'État exige que tous les locaux tertiaires suivent un ensemble de règles spécifiques. Le non-respect de ces règles entraîne des sanctions financières pour les propriétaires et les locataires. De plus, les autorités de l'État peuvent publier le nom de toute entreprise qui enfreint les règles sur un site exploité par l'État. Vous devez vous assurer des ressources nécessaires pour répondre à vos obligations. Cela comprend l'obtention de l'aide d'un professionnel qui peut déterminer les stratégies d'économie d'énergie appropriées. Avant septembre 2021, jour où l'expert immobilier et data achèvent de transmettre les consommations d'énergie sur une plateforme informatique, il doit s'assurer que cette formalité est accomplie. Chercher à augmenter l'efficacité énergétique de vos espaces nécessite de collecter une variété de données. Des bâtiments historiques aux avancées technologiques actuels, les professionnels peuvent trouver des solutions de réduction de la consommation d'énergie adaptées à leur espace tertiaire unique. Les données fournies par ces professionnels peuvent révolutionner la façon dont les bâtiments sont exploités, permettant des pratiques plus durables.